Qui doit se conformer à la loi EAA
L'EAA s'applique à des produits et services précis mis sur le marché de l'UE après le 28 juin 2025. Cette page liste les catégories couvertes et l'exemption limitée des micro-entreprises.
Produits et services concernés
Services concernés : plateformes d'e-commerce, banque grand public, livres électroniques, services d'accès aux médias audiovisuels, information et billetterie des transports, communications électroniques.
Produits concernés : matériel informatique grand public et systèmes d'exploitation, terminaux de paiement, distributeurs automatiques, distributeurs de billets, liseuses.
Les micro-entreprises (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires ou bilan annuel inférieur à 2 M€) qui fournissent des services sont exemptées des obligations — mais pas des bonnes pratiques volontaires.
Une aide, pas une certification juridique
Les résultats du scan sont des indications automatisées, pas un avis juridique ni une certification de conformité. Combinez toujours le scan avec une revue manuelle d'expert.
Questions fréquentes
Et les services strictement B2B ?
L'EAA vise les services destinés au consommateur. Les SaaS purement B2B sont généralement hors champ, mais les exigences d'accessibilité côté acheteur (par ex. EN 301 549) peuvent encore s'appliquer.
Mon site marketing est-il concerné ?
Un site marketing isolé n'est habituellement pas concerné, mais s'il est l'entrée d'un flux e-commerce ou d'un service couvert, les pages connectées doivent être conformes.
