Sanctions et application de la loi EAA
L'EAA laisse les sanctions à la discrétion des États membres. Elles doivent être effectives, proportionnées et dissuasives — en pratique, du rappel formel aux amendes substantielles.
Comment l'application fonctionne réellement
Chaque État membre désigne une autorité d'application. Les plaintes peuvent provenir de consommateurs, d'associations ou de l'autorité elle-même, déclenchant une enquête.
Les sanctions courantes sont d'abord un rappel formel assorti d'un délai de mise en conformité, puis des amendes administratives en cas d'inaction. Les manquements répétés peuvent entraîner le retrait du produit du marché européen.
Connaître à l'avance l'autorité nationale et la procédure de plainte transforme une action coercitive en simple processus.
Une aide, pas une certification juridique
Les résultats du scan sont des indications automatisées, pas un avis juridique ni une certification de conformité. Combinez toujours le scan avec une revue manuelle d'expert.
Questions fréquentes
Quel est le montant maximal des amendes ?
Il n'existe pas de plafond unique à l'échelle de l'UE. L'Allemagne, la France et l'Italie publient des amendes allant à plusieurs dizaines de milliers d'euros, plus élevées en cas de récidive.
Le régulateur peut-il imposer des changements du jour au lendemain ?
Habituellement non — la procédure standard est un rappel formel assorti d'un délai raisonnable. Le retrait d'urgence est réservé aux produits présentant un risque clair et grave.
