Accord de traitement des données
Dernière mise à jour : 25 juin 2026
Le présent Accord de traitement des données (« DPA ») fait partie intégrante des Conditions d'utilisation et s'applique lorsque, dans le cadre de l'utilisation du Service, vous agissez en tant que responsable du traitement et que nous agissons en tant que votre sous-traitant au titre de l'article 28 du RGPD — par exemple lorsque les pages que vous scannez contiennent des données personnelles de vos utilisateurs finaux. Lorsque vous nous fournissez vos propres données de compte, nous agissons en tant que responsable du traitement, comme décrit dans la Politique de confidentialité.
Rôles et portée
Vous êtes le responsable du traitement et nous sommes le sous-traitant pour les données personnelles contenues dans les pages, captures d'écran et résultats de scan que vous soumettez. Nous ne traitons ces données que pour fournir les fonctionnalités de scan, de reporting et de surveillance, et uniquement selon vos instructions documentées, lesquelles incluent votre configuration et votre utilisation du Service.
Objet et durée
Objet : scan d'accessibilité automatisé et génération de rapports. Durée : aussi longtemps que votre compte est actif, plus la période de conservation indiquée dans la Politique de confidentialité. Nature et finalité : exploration, restitution et analyse des URL que vous soumettez. Personnes concernées : visiteurs et utilisateurs dont les données personnelles peuvent figurer sur les pages scannées. Types de données : tout ce qui apparaît sur les pages que vous choisissez de scanner.
Nos obligations
Nous nous engageons à : ne traiter les données personnelles que selon vos instructions ; veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient tenues à la confidentialité ; mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ; vous assister, compte tenu de la nature du traitement, dans le cadre des demandes des personnes concernées ainsi que de vos obligations en matière de sécurité, de notification des violations et d'analyses d'impact ; et mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer la conformité.
Sous-traitants ultérieurs
Vous nous autorisez à recourir aux sous-traitants ultérieurs figurant sur notre page Sous-traitants ultérieurs. Nous imposons à chaque sous-traitant ultérieur des clauses de protection des données au moins aussi protectrices que le présent DPA et demeurons responsables de leur exécution. Nous vous informerons préalablement de tout changement envisagé afin que vous puissiez vous y opposer.
Transferts internationaux
Lorsque des données personnelles sont transférées en dehors de l'EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse, nous nous appuyons sur les Clauses contractuelles types ou sur un autre mécanisme de transfert valide, comme décrit dans la Politique de confidentialité.
Sécurité et notification des violations
Nous maintenons un chiffrement en transit et au repos, des contrôles d'accès et une journalisation. Nous vous notifierons sans retard injustifié après avoir pris connaissance d'une violation de données personnelles affectant vos données, avec les informations nécessaires pour respecter vos propres obligations de notification.
Restitution et suppression
À la résiliation, ou à votre demande, nous supprimerons ou restituerons les données personnelles traitées pour votre compte, sous réserve de toute obligation légale de conservation. La suppression suit le cycle de vie décrit dans la Politique de confidentialité.
Demander un DPA signé
Pour obtenir un exemplaire contresigné du présent DPA, écrivez à legal@eaacompliant.com en indiquant les coordonnées de votre organisation et de son signataire.
Cette page est fournie à titre purement informatif et ne constitue ni un conseil juridique, ni une garantie de conformité aux WCAG ou à la loi européenne sur l'accessibilité (European Accessibility Act). Les tests automatisés ne détectent qu'une partie des problèmes d'accessibilité ; veuillez consulter un professionnel qualifié en accessibilité ou en droit avant de vous y fier.
Des questions ? Écrivez à legal@eaacompliant.com.
