Politique d'utilisation acceptable
Dernière mise à jour : 25 juin 2026
La présente Politique d'utilisation acceptable (« PUA ») complète les Conditions d'utilisation. Sa violation constitue un motif de suspension immédiate et peut être signalée aux autorités compétentes.
Ne scannez que ce que vous êtes autorisé à scanner
Vous ne pouvez pas soumettre d'URL de sites que vous ne possédez pas ou que vous n'êtes pas expressément autorisé à tester. Vous êtes responsable de détenir l'autorisation nécessaire pour chaque adresse que vous saisissez.
Aucune attaque ni perturbation
Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour surcharger, mener une attaque par déni de service, rechercher des vulnérabilités, accéder sans autorisation ou perturber de quelque autre manière un site web ou un système. Le scan d'accessibilité sert à évaluer vos propres sites, et non à attaquer des tiers.
Aucune automatisation abusive
Vous ne pouvez pas utiliser de scripts, de robots ou d'autres moyens automatisés pour générer des scans en masse, contourner les limites de débit par compte ou par IP, ou contourner les contrôles techniques. Les limites de débit font partie intégrante du Service.
Aucune revente ni redistribution de l'accès
Vous ne pouvez pas revendre, sous-licencier, louer ou partager l'accès à votre compte, sauf autorisation expresse dans le cadre d'un forfait agence ou marque blanche. Les rapports que vous générez peuvent être partagés avec les propriétaires des sites et les clients concernés.
Aucune présentation trompeuse des résultats
Vous ne pouvez pas présenter un scan automatisé, un score ou un document généré comme une certification indépendante ou juridiquement contraignante de conformité en matière d'accessibilité. Les résultats automatisés constituent une orientation et ne doivent pas être utilisés pour induire en erreur les régulateurs, les clients ou le public quant à l'accessibilité d'un site.
Application et signalement
Nous pouvons enquêter sur les violations présumées et pouvons suspendre ou résilier l'accès, annuler les scans en attente, refuser les remboursements aux comptes en infraction et signaler toute activité illégale aux autorités compétentes. Pour signaler un usage abusif, écrivez à abuse@eaacompliant.com.
Cette page est fournie à titre purement informatif et ne constitue ni un conseil juridique, ni une garantie de conformité aux WCAG ou à la loi européenne sur l'accessibilité (European Accessibility Act). Les tests automatisés ne détectent qu'une partie des problèmes d'accessibilité ; veuillez consulter un professionnel qualifié en accessibilité ou en droit avant de vous y fier.
Des questions ? Écrivez à legal@eaacompliant.com.
