Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 25 juin 2026
EAA Compliance Scanner est vendu sous forme d'abonnement à un service en ligne. La présente politique explique quand nous remboursons un paiement et comment en faire la demande. Elle ne limite aucun droit auquel vous ne pouvez renoncer au titre du droit de la protection des consommateurs.
Ce que nous remboursons toujours
Les paiements en double pour le même abonnement. Les paiements pour une période durant laquelle le Service a été substantiellement indisponible en raison d'une défaillance de notre part. Les paiements que vous n'avez pas autorisés, après vérification du litige par nos soins.
Ce que nous ne remboursons généralement pas
Les périodes d'abonnement déjà écoulées et durant lesquelles le Service vous était disponible. Le changement d'avis après le début d'une période de facturation, sauf disposition légale contraire. L'insatisfaction à l'égard de résultats de scan qui reflètent fidèlement l'état du site scanné.
Annulations d'abonnement
Vous pouvez annuler à tout moment depuis votre portail de facturation. L'annulation interrompt le prochain renouvellement ; votre forfait reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. Les jours non utilisés ne sont pas remboursés, sauf disposition légale contraire.
Comment demander un remboursement
Écrivez à billing@eaacompliant.com depuis l'adresse associée au compte, en indiquant l'identifiant de commande et une brève description du problème. Nous nous efforçons de répondre sous 2 jours ouvrés. Les remboursements approuvés sont restitués via Polar, notre revendeur officiel, sur votre moyen de paiement d'origine sous 5 à 10 jours ouvrés, selon votre émetteur de carte.
Rétrofacturations
Si vous estimez qu'un paiement est incorrect, veuillez nous contacter au préalable — engager une rétrofacturation avant de nous contacter retarde la résolution. Les rétrofacturations engagées de mauvaise foi peuvent entraîner la suspension du compte.
Cette page est fournie à titre purement informatif et ne constitue ni un conseil juridique, ni une garantie de conformité aux WCAG ou à la loi européenne sur l'accessibilité (European Accessibility Act). Les tests automatisés ne détectent qu'une partie des problèmes d'accessibilité ; veuillez consulter un professionnel qualifié en accessibilité ou en droit avant de vous y fier.
Des questions ? Écrivez à legal@eaacompliant.com.
