Échéance EAA : 28 juin 2025
La directive (UE) 2019/882 est entrée en application le 28 juin 2025. À partir de cette date, les produits et services numériques concernés vendus dans l'UE doivent satisfaire aux exigences d'accessibilité.
Ce qui change le 28 juin 2025
Les États membres appliquent l'EAA à partir du 28 juin 2025. Les autorités nationales peuvent enquêter, exiger des correctifs et imposer des sanctions dès cette date.
Les services déjà sur le marché bénéficient d'une période transitoire ; toute nouvelle version, refonte ou mise à jour doit être conforme dès le premier jour.
La conformité s'établit le plus souvent contre la norme harmonisée EN 301 549, qui reprend WCAG 2.1 AA pour le web. WCAG 2.2 AA est la cible pragmatique pour les nouveaux projets.
Une aide, pas une certification juridique
Les résultats du scan sont des indications automatisées, pas un avis juridique ni une certification de conformité. Combinez toujours le scan avec une revue manuelle d'expert.
Questions fréquentes
La loi s'applique-t-elle à mon produit ?
Elle vise les produits et services numériques destinés au consommateur — e-commerce, banque, livres électroniques, billetterie, transport. La page « Qui est concerné » détaille la liste complète.
Que se passe-t-il si je rate l'échéance ?
Les autorités nationales peuvent imposer des correctifs, des amendes et, dans les cas graves, ordonner le retrait du produit du marché. Les sanctions varient selon les pays.
