Loi européenne sur l'accessibilité en France
France applique l'EAA via sa loi de transposition nationale. Cette page résume l'autorité nationale, les obligations principales et la procédure de plainte que les consommateurs peuvent activer contre des services non conformes.
Ce qui change pour les services numériques en France
La France a transposé l'EAA via l'ordonnance n° 2023-859. L'ARCOM supervise l'audiovisuel ; la DGCCRF gère l'application côté consommateur.
Si vous identifiez une barrière, déposez une plainte auprès de l'autorité nationale. Elle ouvre une enquête, fixe un délai de remédiation et peut imposer des amendes en cas de non-respect.
Combinez le scan automatique avec une revue manuelle au lecteur d'écran et au clavier. Publiez votre déclaration d'accessibilité et votre canal de contact — l'EAA les attend.
Une aide, pas une certification juridique
Les résultats du scan sont des indications automatisées, pas un avis juridique ni une certification de conformité. Combinez toujours le scan avec une revue manuelle d'expert.
Questions fréquentes
Quelle autorité applique l'EAA ici ?
Les plaintes sont adressées à l'organisme national indiqué dans l'encadré ci-dessus. Il instruit, fixe des délais et peut imposer des amendes.
Faut-il une déclaration d'accessibilité en langue locale ?
Oui — publier une déclaration en langue nationale avec un canal de contact est une exigence de base de l'EAA. Brève, datée, liée depuis le pied de page.
